Comment participer à l’enquête publique?

N’oubliez pas de transmettre votre attestation judiciaire au dossier d’enquête publique avant le 10 Mars 2017 accompagnée d’une photocopie recto verso des cartes identités.

Pour télécharger un modèle d’attestation, merci de cliquer ICI

Vous pouvez accompagner cette attestation par le texte ci-dessous, que vous pouvez aller coller sur le registre du commissaire à la mairie et envoyer par mail à enqpubplu@meyrargues.fr.

« Monsieur le Commissaire enquêteur du PLU Meyrargues,

Nous sommes opposés au classement de nos parcelles en zone inondable ainsi qu’au  gel de nos parcelles pour stockage de l’eau. Nous souhaitons également l’annulation des études de risques «ruissellement » de la commune. Pour les raisons suivantes : 

1 – Monsieur le préfet a jugé non opposable la carte alea inondation par ruissellement produite dans le projet de PLU. D’autre part, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 236 du code de l’environnement  indique que « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. » Or l’information sur les modes d’évaluation du risque d’inondation par ruissellement dans notre quartier est inexistante, comme Monsieur le Préfet l’a indiqué. 

Ainsi, l’objet de l’enquête publique, qui est d’abord, d’informer, n’est pas assuré.

2–Monsieur Guero du pôle risque/DDTM,  consulté (suite à nos interrogations) par la mairie de Meyrargues le 7/12/2016 en présence de Safège, avait suggéré de reprendre les études de ruissellement trop simplistes et d’expertiser le logiciel Exzeco utilisé, or, nous constatons que, ces engagements n’ont pas été tenus : ni pour les études, ni pour l’expertise, car ils n’ont pas été réalisés.

 Nous demandons l’annulation de la prise en compte des risques ruissellement tels que cartographié, l’évaluation des risques n’ayant pas été réalisés suivant les normes de qualités suffisante. »

Nous insistons aussi sur les faits importants suivants :

–          Les vallons (Petugue, Loube, Prebosque) ni, de mémoire d’homme, ni, de mémoire plus ancienne (aucune trace n’existe dans les archives ni communales ni départementales) n’ont jamais été inondé, cela est confirmé par l’absence de déclaration de sinistre à nos assurances (attestation judicaire en PJ) même lors des pluies de type centennale les 22/23 Septembre 1993, dont les niveaux ont été supérieurs aux pluies modèle centennales.

–          Les études sur l’hydrologie et les énormes  travaux réalisés par EDF sur les captations d’eau pour les diriger par des passages particuliers sous le canal lors de la création du canal EDF, pour éviter une poussée latérale par les eaux sur le flanc du canal auraient dû être prises en compte.  

–          Les contrôles réalisées, quasi quotidiennement par EDF pour surveiller le niveau des eaux près du canal auraient dû être prises en compte.

Or, il apparaît que EDF, n’a même pas fait partie des personnes publiques associées, alors qu’il est évident que c’est une obligation absolue, d’autant que c’est EDF qui a la charge de la surveillance et de l’entretien de cet ouvrage national.

Aucun document, en provenance d’EDF n’est joint dans le dossier de l’enquête publique.

 Nous disons aussi que : les zones mises en réserve sur le PLU pour devenir des réserves de stockage d’eau (sous le numéro 25) sont apparemment situées sur l’emprise du canal, et qu’à l’évidence ses ouvrages ne peuvent pas être réalisés sans mettre gravement en péril l’ouvrage. Nous constatons d’ailleurs, que là encore EDF n’a pas été consultée, ce qui est un « oubli » gravissime.

Les erreurs du bureau d’études Safège pour l’évaluation du risque inondation ruissellement dans notre quartier sont manifestes. Les règles minimales de contrôle et de vérification élémentaire des calculs,  les règles élémentaires d’assurance de la qualité de ces études (vérification, émission, etc..) n’ont manifestement pas été appliquées. Les pseudos études « d’inondation par ruissèlement » sont donc à invalider en l’état.

Il est facile de comprendre que nos parcelles proches du canal ne peuvent pas faire l’objet d’un projet de construction d’un ouvrage naturel destiné à stocker de l’eau : ce stockage est non seulement absurde, car les faibles quantités d’eau de pluie ne pourraient le remplir, mais le peu d’eau qui pouvait stagner à cet endroit deviendrait un cloaque, insalubre générateur de maladies (moustiques) et d’autre part dangereux pour nos enfants, en cas de chute. Et de plus, contraire à la gestion d’EDF pour les eaux de ruissellement, qui veut, et qui doit, au contraire, évacuer les eaux au fur et à mesure de leur arrivée, par sécurité pour la tenue du canal.

C’est pourquoi, nous sommes absolument opposés au classement de nos parcelles en zone inondable ainsi qu’au  gel nos parcelles pour stockage de l’eau. »

 

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